Comment transférer ses anciens contrats vers son PER Individuel ?

Le nouveau PER est un support d’épargne destiné à la retraite. Il a été mis en place en octobre 2019 en remplacement des anciens dispositifs disparus en octobre 2020.

Le PER comporte plusieurs compartiments et regroupe trois catégories de placements, à savoir le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Le titulaire d’un PER individuel peut tout à fait y transférer les fonds acquis sur ses anciens contrats, mais ce n’est pas là les seules possibilités qui s’offrent à lui. Faisons le point dans ce dossier.

Les compartiments du PER et les catégories de versements

En 2019, la loi PACTE a mis en place le PER ou plan d’épargne retraite, un nouveau produit financier destiné à remplacer les anciens dispositifs existants pour la préparation d’une épargne retraite. On distingue en réalité trois catégories de PER :

• le PER individuel (PERIN), souscrit par toute personne qui le souhaite à titre privé ;
• le PER entreprise collectif (PERCOL), souscrit par un employeur et proposé à tous ses salariés sur le principe du volontariat ;
• le PER entreprise obligatoire, qui est quant à lui imposé à une catégorie de salariés seulement, excluant de fait les autres.

Un PER comporte différents compartiments composés de plusieurs types de versements.

• Le compartiment individuel contient ainsi :
  • les versements volontaires de l’épargnant ;
  • les fonds transférés depuis ses autres PER ;
  • les fonds transférés depuis d’autres supports d’épargne retraite représentaient un sous-compartiment jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le compartiment collectif comporte :
  • les versements volontaires du titulaire ;
  • les montants versés par l’employeur (la participation, l’intéressement et l’abondement) ;
  • les sommes issues des droits au compte épargne temps (CET) ou, à défaut d’un CET, des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par année ;
  • les fonds transférés depuis d’autres supports d’épargne retraite représentaient un sous-compartiment jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le compartiment obligatoire rassemble :
  • les versements obligatoires du souscripteur ;
  • les versements obligatoires de son employeur.

Le titulaire d’un contrat peut librement transférer les montants épargnés d’un compartiment à l’autre, ceux-ci étant étanches. Toutefois, les compartiments des versements obligatoires ne peuvent être transférés, car ils ne sont pas existants au sein des autres compartiments. Il faudra attendre le départ de l’entreprise pour organiser leur transfert.

Comment transférer ses anciens contrats vers son PER individuel ?

Le souscripteur d’un PER individuel peut tout à fait y transférer ses anciens contrats d’épargne retraite. Si le PER existe depuis 2019, les anciens dispositifs qu’étaient le PERP, le PERCO, le contrat Madelin, le contrat Article 83, le contrat Préfon, le contrat COREM et autres ont disparu le 1^er octobre 2020.

Heureusement, les montants épargnés ne sont pas perdus, ils peuvent être transférés sur le nouveau PER.

• Transfert d’un ancien contrat individuel: les capitaux épargnés sur un ancien contrat d’épargne individuel sont transférables vers un compartiment individuel du nouveau PER.
• Transfert d’un ancien contrat collectif: les capitaux de l’ancien contrat collectif PERCO sont transférables sur le compartiment collectif du PER.
• Transfert d’un ancien contrat obligatoire: les capitaux de l’ancien contrat obligatoire Article 83 sont transférables sur le compartiment obligatoire du PER, mais seulement lorsque le salarié a quitté l’entreprise.

Pour opérer son transfert de ses anciens contrats vers son PER individuel, le titulaire doit déposer une demande à son organisme gestionnaire. S’il détient son PER depuis plus de cinq ans, le transfert est gratuit. En revanche, il sera taxé à hauteur maximale de 1 % des droits acquis si le PER est en sa possession depuis moins de cinq ans.

Le gestionnaire doit impérativement informer l’épargnant des conditions et des modalités de ces transferts, ainsi que de leur coût. Quoi qu’il en soit, le titulaire doit être averti clairement des caractéristiques de son nouveau support d’épargne, de ses avantages et inconvénients, ainsi que des différences qui existent avec l’ancien fonds d’investissement.

Quels sont les autres transferts possibles avec un PER ?

Il est tout à fait possible d’effectuer d’autres types de transfert avec un PER.

Les autres formes de transferts individuels entre PER

Le titulaire d’un PER peut effectuer plusieurs formes de transferts dits individuels.

• Transfert d’un PER d’entreprise vers un autre PER d’entreprise: lorsqu’un collaborateur quitte son entreprise pour en rejoindre une autre, il peut transférer le capital épargné sur le PER collectif de son ancienne entreprise vers le PER de la nouvelle entité.
• Transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel:
  • lorsqu’un collaborateur quitte son entreprise pour rejoindre une entreprise qui ne propose pas de PER collectif, il peut transférer le capital épargné sur le PER collectif de son ancienne entreprise vers un PER individuel ;
  • lorsqu’un collaborateur quitte son entreprise pour devenir travailleur indépendant, il peut transférer le capital épargné sur le PER collectif de son ancienne entreprise vers un PER individuel ;
  • lorsque le collaborateur juge les performances de son PER entreprise collectif insuffisantes, il peut transférer son capital (hormis le capital issu des versements obligatoires) vers un PER individuel plus avantageux.
• Transfert d’un PER individuel vers un PER d’entreprise: lorsque le collaborateur rejoint une entreprise qui propose un PER collectif ou obligatoire, il peut transférer le capital épargné sur son PER individuel vers le produit financier de l’entreprise.
• Transfert d’un PER individuel vers un autre PER individuel: le titulaire d’un PER individuel peut transférer ses capitaux vers le PER individuel d’un tiers.

Les cas de transferts collectifs d’un PER d’entreprise à un autre

Il est possible de transférer de manière collective les droits individuels d’un PER d’entreprise collectif ou obligatoire vers un autre dans le cadre de deux situations :

• lorsque l’entreprise change de gestionnaire du PER collectif ou du PER obligatoire, les droits individuels sont transférés vers un nouveau PER collectif ou obligatoire ;
• lorsque l’entreprise modifie son statut juridique et que ce changement ne permet pas de maintenir le PER d’entreprise collectif ou obligatoire existant, les droits acquis sont transférés vers un nouveau PER d’entreprise collectif ou obligatoire.

Le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PER

Le titulaire d’un PER peut transférer sur son support d’épargne retraite des fonds issus d’un autre contrat d’épargne, notamment d’une assurance vie. Depuis le 1^er janvier 2023, les avantages fiscaux accordés dans le cadre d’un tel transfert sont encore plus intéressants dès lors que le contrat d’assurance vie est détenu depuis plus de huit ans. En effet, le titulaire bénéficie lors de ce transfert d’une exonération fiscale doublée, à savoir 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple faisant déclaration commune, à condition toutefois d’effectuer ce transfert au plus tard cinq ans avant l’âge de la retraite.