Le PER est un plan épargne retraite souscrit dans le but de se constituer une épargne au cours de sa vie active qui ne sera rendue accessible que lors du passage à la retraite (sauf exception). On distingue trois formes de ces plans, à savoir le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Découvrons-les dans ce dossier.
Le PER individuel
Un PER individuel est un produit d’épargne que peut souscrire tout particulier dans le but de faire fructifier ses économies et de bénéficier d’un capital ou d’une rente lors de son départ à la retraite afin de compléter ses revenus. Il s’agit donc d’un produit d’épargne à long terme qui ne peut être débloqué avant le passage à la retraite. Ce placement est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle.
Il ne peut être souscrit qu’auprès d’un organisme distributeur, à savoir une société spécialisée qui conseille ses clients et peut gérer les placements. Il s’agit d’entreprises d’assurances, de mutuelles, de banques, d’établissements de prévoyance ou encore de conseillers financiers).
On distingue deux formes de PER individuels : le PER individuel d’investissement et le PER individuel d’assurance.
- Le PER individuel d’investissement donne lieu à l’ouverture d’un compte titres.
- Le PER individuel d’assurance donne lieu, quant à lui, à l’ouverture d’un contrat d’assurance de groupe.
Comment fonctionne le PER individuel ?
Généralement, le PER individuel suit le principe de la gestion pilotée. Autrement dit, la société de gestion qui pilote le PER adapte les placements des montants versés par l’épargnant en fonction de son profil. En principe, si la date de départ à la retraite est lointaine, les fonds sont investis sur des actifs à plus haut niveau de risque, mais bien plus rémunérateurs. Plus l’âge de la retraite approche, plus l’épargne est orientée vers des supports moins rémunérateurs, mais plus sécurisés, afin de limiter le risque de perte en capital.
L’épargnant définit les conditions de gestion de son PER individuel et ses caractéristiques avec l’établissement financier distributeur lors de son ouverture.
L’épargnant alimente son PER par le biais de versements volontaires. En outre, il est tout à fait possible de transférer sur un PER individuel les fonds provenant d’un PER d’entreprise collectif (pour les montants issus de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et du compte épargne temps) et d’un PER d’entreprise obligatoire.
Chaque année, le distributeur doit communiquer à l’épargnant les données suivantes pour le suivi de son PER :
- l’évolution de PER ;
- la performance de ses placements ;
- le montant des frais facturés ;
- les modalités liées au transfert du PER.
C’est à partir de la cinquième année avant l’âge de son départ à la retraite que l’épargnant peut faire le point avec la société gestionnaire sur les solutions de sortie du plan qui correspondent à sa situation personnelle.
Comment débloquer un PER individuel ?
Lorsque l’épargnant atteint l’âge de la retraite, il peut demander à sortir de son PER et ainsi percevoir son épargne accumulée tout au long de sa vie active sous l’une de ces trois formes (sauf en cas de rente viagère) :
- en capital (qui peut être versé en plusieurs fois) ;
- en rente ;
- en capital et en rente.
Bien entendu, l’assuré peut également décider de conserver son PER individuel encore quelque temps après son passage à la retraite. Ce cas de figure est notamment fréquent lorsque le conjoint est encore actif, l’épargnant ayant alors tendance à attendre que les deux membres du couple soient retraités pour percevoir les fonds épargnés.
Rappelons que le PER individuel est un support financer qui ne peut être débloqué avant l’âge de la retraite. Cependant, il reste possible de récupérer tout ou partie des fonds épargnés dans certains cas exceptionnels, qui doivent être justifiés :
- en cas d’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de PACS ou de ses enfants ;
- en cas de décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
- en cas d’expiration des droits aux allocations chômage ;
- en cas de cessation d’activité non salariée (suite à une liquidation judiciaire) ;
- en cas de surendettement (et uniquement sur demande de la commission de surendettement) ;
- pour acquérir une résidence principale.
Par ailleurs, si l’épargnant décède, son PER individuel est immédiatement clôturé. Les montants épargnés sont versés à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous la forme d’un capital ou d’une rente. La fiscalité est cependant variable selon l’âge du titulaire du contrat à son décès.
- S’il décède avant l’âge de 70 ans, un abattement de 152 500 euros est appliqué par bénéficiaire sur les montants versés. Seules les sommes restantes seront soumises à la fiscalité appliquée dans le cadre des droits de succession.
- S’il décède après l’âge de 70 ans, l’abattement n’est que de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Les sommes restantes sont soumises à la fiscalité appliquée dans le cadre des droits de succession.
En revanche, en cas de compte titres, les fonds sont intégrés à la succession.
Quelle fiscalité pour le PER individuel ?
On distingue deux formes d’imposition pour le PER individuel. L’épargnant peut choisir l’une ou l’autre selon la situation qui l’avantage le plus.
La fiscalité sur les versements volontaires
Les montants versés par l’épargnant au cours d’une année sont déductibles de ses revenus imposables, dans la limite d’un plafond.
Si l’épargnant est salarié, le plafond est équivalent, au choix :
- à 10 % des revenus professionnels de l’année, dans la limite de 35 194 euros ;
- à 4 114 euros.
Si l’épargnant est indépendant, le plafond est équivalent, au choix :
- à 10 % des bénéfices imposables, dans la limite de 351 936 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros ;
- à 4 115 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros.
La fiscalité sur la sortie en rente ou en capital
Si l’épargnant a déduit les versements sur son PER de ses revenus imposables, la fiscalité dépend du choix entre la sortie en rente ou en capital.
- En cas de sortie en rente, la rente versée lors du déblocage du plan est soumise à l’impôt sur le revenu (régime des pensions de retraite), après un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2 %) sont également appliqués sur la part correspondant aux versements volontaires, après un abattement de 30 % pour les moins de 50 ans, de 50 % pour les personnes âgées de 50 à 59 ans, de 60 % pour les personnes âgées de 60 à 69 ans et de 70 % au-delà de 69 ans.
- En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle est exonérée de prélèvements sociaux. En revanche, la part qui correspond aux plus-values est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf si l’épargnant demande une soumission à l’impôt sur le revenu.
Si l’épargnant n’a pas déduit les versements sur son PER de ses revenus imposables, la fiscalité dépend, là encore, du choix entre la sortie en rente ou en capital.
- En cas de sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre onéreux). La part imposable correspond au montant de la rente après un abattement de 30 % pour les moins de 50 ans, de 50 % pour les personnes âgées de 50 à 59 ans, de 60 % pour les personnes âgées de 60 à 69 ans et de 70 % au-delà de 69 ans. La part correspondant aux plus-values générées est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
- En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôt. En revanche, la part correspondant aux plus-values générées est soumise au prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sauf si l’épargnant demande une soumission à l’impôt sur le revenu.
Quels sont les transferts possibles vers un PER individuel ?
L’épargnant peut transférer sur son PER individuel les anciens produits d’épargne disparus au 1er octobre 2019 (Complément de retraite mutualiste, Complément retraite des hospitaliers, Contrat article 83, Contrat Madelin, Plan épargne retraite collectif, Plan épargne retraite populaire et Préfon).
Il peut également transférer son PER individuel vers un autre PER. Cette opération est gratuite si le PER individuel a été détenu au minimum cinq ans. Dans le cas contraire, les frais de transferts s’élèvent au maximum à 1 % de l’épargne accumulée.
Le PER d’entreprise collectif
Le PER d’entreprise collectif est quant à lui souscrit par le biais d’une entreprise. En effet, toutes les entreprises ont la possibilité de proposer ce type de produit d’épargne à leurs salariés. Un PER d’entreprise collectif est ouvert à tous les salariés disposant de plus de trois mois d’ancienneté.
Il convient de préciser que son adhésion est libre. Néanmoins, si le règlement intérieur prévoit une adhésion automatique des salariés, ceux-ci doivent en être informés. En cas de refus, ils disposent de 15 jours pour se manifester.
Ce type de PER peut être créé par l’employeur ou par le biais d’un accord avec les représentants des salariés.
Comment fonctionne le PER d’entreprise collectif ?
Le PER d’entreprise collectif est automatiquement géré sous le principe de la gestion pilotée, sauf si le salarié formule une autre demande. En conséquence, la société de gestion qui pilote le PER adapte les placements des montants versés en fonction du profil du salarié.
Le salarié doit être informé par l’employeur de l’existence d’un PER d’entreprise collectif lors de son embauche. Le règlement relatif doit être remis à cette occasion au salarié.
Par ailleurs, chaque année, le gestionnaire doit communiquer à l’épargnant les données suivantes pour le suivi de son PER :
- l’évolution de PER ;
- la performance de ses placements ;
- le montant des frais facturés ;
- les modalités liées au transfert du PER.
C’est à partir de la cinquième année avant l’âge de son départ à la retraite que l’épargnant peut faire le point avec la société gestionnaire sur les solutions de sortie du plan qui correspondent à sa situation personnelle.
Deux types de versements sont possibles sur un PER d’entreprise collectif.
- Les versements effectués par le salarié: il s’agit de versements volontaires, des montants issus de l’intéressement et/ou de la participation, des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) ou, à défaut d’un CET, des montants correspondants aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an), des montants issus d’un autre PER d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un autre produit d’épargne retraite.
- Les versements effectués par l’employeur: il s’agit des abondements, qui sont des versements complémentaires (dans la limite de trois fois le montant versé par le salarié et de 7 039 euros).
Tant que le salarié travaille au sein de l’entreprise, les frais de gestion du PER d’entreprise collectif sont pris en charge par l’employeur.
Comment débloquer un PER d’entreprise collectif ?
Comme dans le cadre du PER individuel, le PER d’entreprise collectif ne peut être débloqué avant l’âge de la retraite. Cependant, il reste possible de récupérer tout ou partie des fonds épargnés dans les mêmes cas exceptionnels, qui doivent être justifiés.
En cas de sortie lors du passage à la retraite, le salarié peut également percevoir son épargne accumulée sous la forme d’une rente, d’un capital ou d’un capital et d’une rente.
Par ailleurs, si l’épargnant décède, son PER d’entreprise collectif est immédiatement clôturé. Les montants épargnés sont versés à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous la forme d’un capital ou d’une rente. La fiscalité est cependant variable selon l’âge du titulaire du contrat à son décès, comme dans le cadre du PER individuel.
En revanche, en cas de compte titres, les fonds sont intégrés à la succession.
Quelle fiscalité pour le PER d’entreprise collectif ?
On distingue deux formes d’imposition pour le PER d’entreprise collectif. L’épargnant peut choisir l’une ou l’autre selon la situation qui l’avantage le plus.
La fiscalité à l’entrée
Les montants volontaires et obligatoires versés par le salarié au cours d’une année sont déductibles de ses revenus imposables, dans la limite d’un plafond équivalent, au choix :
- à 10 % des revenus professionnels de l’année, dans la limite de 35 194 euros ;
- à 4 114 euros.
Les montants issus de l’épargne salariale en entreprise (participation, intéressement et abondement) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
La fiscalité à la sortie
Pour les versements volontaires fiscalement déduits, la fiscalité dépend du choix entre la sortie en rente ou en capital.
- En cas de sortie en rente, la rente versée lors du déblocage du plan est soumise à l’impôt sur le revenu (régime des pensions de retraite), après un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2 %) sont également appliqués sur la part correspondant aux versements volontaires, après un abattement de 30 % pour les moins de 50 ans, de 50 % pour les personnes âgées de 50 à 59 ans, de 60 % pour les personnes âgées de 60 à 69 ans et de 70 % au-delà de 69 ans.
- En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la part qui correspond aux plus-values est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf si l’épargnant demande une soumission à l’impôt sur le revenu.
Pour les versements volontaires non fiscalement déduits, la fiscalité dépend du choix entre la sortie en rente ou en capital.
- En cas de sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre onéreux). La part imposable correspond au montant de la rente après un abattement de 30 % pour les moins de 50 ans, de 50 % pour les personnes âgées de 50 à 59 ans, de 60 % pour les personnes âgées de 60 à 69 ans et de 70 % au-delà de 69 ans. La part correspondant aux plus-values générées est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
- En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôt. En revanche, la part correspondant aux plus-values générées est soumise au prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sauf si l’épargnant demande une soumission à l’impôt sur le revenu.
Pour les versements issus de l’épargne salariale en entreprise, la fiscalité dépend encore du choix entre la sortie en rente ou en capital.
- En cas de sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre onéreux).
- En cas de sortie en capital, aucune imposition n’est appliquée.
Pour les versements obligatoires, l’épargne ne peut être versée que sous la forme d’une rente qui est soumise à l’impôt sur le revenu (régime des pensions de retraite) et aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Quels sont les transferts possibles vers un PER d’entreprise collectif ?
Le salarié peut transférer sur son PER d’entreprise collectif les anciens produits d’épargne disparus au 1er octobre 2019.
Il peut également transférer son épargne sur tous les autres PER dès lors qu’il a quitté l’entreprise. S’il y travaille encore, le transfert est limité à une opération tous les trois ans.
Le PER d’entreprise obligatoire
Le PER d’entreprise obligatoire est quant à lui souscrit par une entreprise à destination de tous ses salariés ou de certaines catégories de salariés uniquement, excluant de fait les autres catégories.
Son adhésion est obligatoire. Ce type de PER peut être créé par l’employeur, par le biais d’un accord ratifié par la majorité des salariés ou d’un accord collectif.
Comment fonctionne le PER d’entreprise obligatoire ?
Le PER d’entreprise obligatoire est automatiquement géré sous le principe de la gestion pilotée. En conséquence, la société de gestion qui pilote le PER adapte les placements des montants versés en fonction du profil du salarié.
Le salarié doit être informé par l’employeur de l’existence d’un PER d’entreprise obligatoire lors de son embauche. Le règlement relatif doit être remis à cette occasion au salarié.
En outre, chaque année, le gestionnaire doit communiquer à l’épargnant les mêmes données que pour le suivi des autres PER.
C’est à partir de la cinquième année avant l’âge de son départ à la retraite que le salarié peut faire le point avec la société gestionnaire sur les solutions de sortie du plan qui correspondent à sa situation personnelle.
Deux types de versements sont possibles sur un PER d’entreprise obligatoire.
- Les versements effectués par le salarié: il s’agit de versements volontaires, de versements obligatoires, des montants issus de l’intéressement et/ou de la participation, des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) ou, à défaut d’un CET, des montants correspondants aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) et des montants issus d’un autre produit d’épargne retraite.
- Les versements effectués par l’employeur: il s’agit des versements obligatoires de l’entreprise.
Comment débloquer un PER d’entreprise obligatoire ?
Comme dans le cadre des autres PER, le PER d’entreprise obligatoire ne peut être débloqué avant l’âge de la retraite. Cependant, il reste possible de récupérer tout ou partie des fonds épargnés dans les mêmes cas exceptionnels, qui doivent être justifiés.
En cas de sortie lors du passage à la retraite, le salarié ne peut percevoir ses droits issus des versements obligatoires que sous la forme d’une rente viagère. Les autres versements peuvent être perçus sous forme de rente, de capital ou de rente et de capital.
Par ailleurs, si l’épargnant décède, son PER d’entreprise obligatoire est immédiatement clôturé. Les montants épargnés sont versés à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous la forme d’un capital ou d’une rente. La fiscalité est cependant variable selon l’âge du titulaire du contrat à son décès. En revanche, en cas de compte titres, les fonds sont intégrés à la succession.
Quelle fiscalité pour le PER d’entreprise obligatoire ?
La fiscalité appliquée pour un PER d’entreprise obligatoire est identique à celle d’un PER d’entreprise collectif.
Quels sont les transferts possibles vers un PER d’entreprise obligatoire ?
Le salarié peut transférer sur son PER d’entreprise obligatoire les anciens produits d’épargne disparus au 1er octobre 2019.
Il peut également transférer son épargne sur tous les autres PER dès lors qu’il a quitté l’entreprise ou qu’il n’est plus dans l’obligation d’adhérer au plan.