Le PER est un support d’investissement destiné à préparer la retraite. En principe, les fonds épargnés par son titulaire et les plus-values générées ne sont accessibles que lorsque l’épargnant quitte la vie active pour prendre sa retraite.
Plusieurs choix sont alors possibles. Toutefois, les fonds sont susceptibles d’être débloqués de manière anticipée dans certaines situations exceptionnelles.
Découvrons ensemble les différentes solutions possibles pour récupérer l’argent investi sur un PER, les démarches à réaliser pour ce faire et les conséquences fiscales de ces procédures de sortie.
PER : petit rappel des principes de fonctionnement du plan épargne retraite
Le PER – pour plan épargne retraite – est un support d’épargne que tout particulier peut souscrire pour faire fructifier ses économies tout au long de sa vie active. Créé en 2019 par la loi PACTE, le PER remplace tous les autres placements de ce type afin de simplifier la gestion de l’épargne des Français dans toutes ses dimensions. Dans son mode de fonctionnement, le PER présente de nombreuses similitudes avec l’assurance vie, mais il s’en distingue essentiellement sur un point d’importance : le capital épargné et les intérêts générés ne sont pas accessibles avant le départ à la retraite, sauf cas exceptionnel. Impossible donc de puiser dans son support d’investissement en cas de coup dur ou pour donner vie à un projet ! Une contrainte qui fait que le PER est généralement distancé par l’assurance vie dans le cœur des Français.
Toutefois, le PER est un placement relativement flexible et attractif, qui permet aux épargnants d’investir leurs économies sur différents supports en fonction de leur appétence pour le risque et de leurs objectifs de rendement. Bien que le risque zéro n’existe pas dans le monde de la finance, certains supports sont sécurisés et permettent de garantir quasiment à 100 % la récupération du capital investi a minima, alors que d’autres offrent une rentabilité élevée, en contrepartie d’un facteur risque nettement plu important. Quoi qu’il en soit, l’épargnant place ses économies sur son PER et le capital génère des intérêts en fonction des supports de placement choisis, qui s’ajoutent et s’accumulent.
Si l’on parle de PER en général, il en existe en réalité trois versions différentes, à savoir :
- le PER individuel ou PERIN, accessible à tous les particuliers et qui remplace le PERP (plan épargne retraite populaire) ;
- le PER entreprise collectif ou PERCOL, accessible aux salariés d’une entreprise qui le souhaitent et qui remplace le PERCO (plan épargne retraite collectif) ;
- le PER entreprise obligatoire, imposé à certains salariés d’une entreprise et qui remplace le contrat article 83.
Dans tous les cas, l’argent épargné fructifie plus ou moins fortement selon les supports choisis. L’épargnant peut ensuite récupérer son capital une fois qu’il quitte la vie active, ou, dans certains cas exceptionnels, en cours de contrat.
Comment récupérer l’argent investi dans son PER lors du passage à la retraite ?
Le titulaire d’un PER peut choisir de liquider son contrat dès qu’il quitte la vie active pour partir à la retraite. Cependant, il lui est tout à fait possible de poursuivre son investissement encore quelques mois ou quelques années s’il le désire, un choix que certains investisseurs font dans l’attente, par exemple, que leur conjoint parte également à la retraite.
Quoi qu’il en soit, le départ lors du passage à la retraite ou après s’inscrit dans le cadre classique de la sortie d’un PER. Les démarches à réaliser pour ce faire sont donc simples. L’assuré dispose de trois possibilités de sorties : la sortie en capital, la sortie en rente ou la sortie en capital et en rente.
La sortie du PER en capital
La sortie en capital permet à l’investisseur de disposer de son capital épargné et des intérêts générés au fil des années en un seul versement ou en plusieurs versements fractionnés. C’est la solution idéale pour récupérer rapidement ses gains et ainsi financer un projet ou encore disposer de cette somme pour mieux vivre sa retraite avec sérénité.
Le capital est ainsi versé à l’épargnant après la déduction des frais dus à l’assureur gestionnaire. Attention toutefois, il faut garder en tête que le montant perçu est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
La sortie du PER en rente
La sortie en rente viagère prend la forme d’une rente mensuelle versée à l’épargnant. Elle permet de constituer un complément de revenu dans le but notamment de compenser en totalité ou en partie la perte de salaire due à la fin de la vie active. En principe, elle est versée jusqu’au décès de l’assuré, sauf si le capital est épuisé avant.
Il faut savoir que le montant de la rente n’est pas défini par l’épargnant, mais par l’assureur, en fonction d’un calcul très précis établi sur la base de la table de mortalité de l’INSEE. Ce calcul tient compte de l’âge du titulaire du PER, de son état de santé et de certains facteurs de risque pour estimer une date de décès probable et lisser ensuite les versements sur cette durée. Ainsi, si l’assuré décède avant, il n’aura pas perçu la totalité de son capital. À l’inverse, s’il décède après cette date estimée, les mensualités s’arrêteront lorsque le capital sera écoulé.
À l’instar de la sortie en capital, la sortie en rente est soumise à l’imposition. La rente est assujettie à l’impôt sur le revenu au titre des rentes viagères à titre gratuit. Par ailleurs, chaque mois, des frais sont appliqués pour débloquer les fonds versés à l’épargnant.
La sortie du PER en capital et en rente
Dans ce cadre, le titulaire allie les deux modes de sortie. Il perçoit ainsi une partie de son capital lors de la sortie du contrat et le reste lui est versé sous la forme d’une rente viagère.
Quelle démarche effectuer ?
Quelle que soit la solution retenue pour la sortie du PER, l’épargnant doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur gestionnaire de son contrat afin de lui faire connaitre sa décision. Ce dernier lui demandera ensuite de fournir des pièces justificatives et les fonds seront débloqués après le traitement de son dossier complet. En moyenne, les fonds sont perçus sous un délai qui peut aller de deux semaines à deux mois.
Comment récupérer l’argent investi dans son PER avant le départ à la retraite ?
Le PER est un support de placement destiné à préparer sa retraite, comme nous l’avons dit. En principe, les fonds ne sont accessibles qu’une fois que le titulaire a quitté la vie active pour partir à la retraite. Cependant, il existe certains cas exceptionnels qui permettent à l’épargnant de retirer tout ou partie de son capital avant la retraite. On parle alors de sortie anticipée du PER, une démarche qui ne peut être entreprise que pour des événements que l’on considère comme étant des accidents de la vie ou, nouveauté depuis 2019, pour financer l’acquisition d’une résidence principale.
Ainsi, le titulaire du PER peut demander à disposer de tout ou partie de ses fonds dans les cas suivants :
- en cas de décès du titulaire du PER ou de son conjoint (à condition qu’il s’agisse d’un conjoint marié ou d’un conjoint partenaire de PACS) ;
- en cas d’invalidité de 2e catégorie ou de 3e catégorie du titulaire du PER, de son conjoint ou de ses enfants ;
- en cas de fin des droits à l’assurance chômage du titulaire du PER ;
- en cas de situation de surendettement du titulaire du PER, et uniquement sur validation de la commission de surendettement ;
- en cas de cessation d’une activité non salariée du titulaire du PER, et uniquement dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;
- en cas d’acquisition d’une résidence principale.
Pour pouvoir disposer de ses fonds, le titulaire du PER doit s’inscrire dans chaque critère avec précision (par exemple, ce n’est pas possible de débloquer un PER pour une résidence secondaire ou en cas de surendettement non validé par la commission de surendettement, etc.). Il lui faut en outre justifier sa demande et fournir à l’assureur gestionnaire de son contrat toutes les pièces exigées. Enfin, il lui faut adresser sa requête et préciser le motif par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, il faut savoir qu’un déblocage anticipé des fonds ne peut donner lieu qu’à une sortie en capital. La sortie en rente est impossible.
Les autres cas exceptionnels
Les fonds d’un PER peuvent être débloqués de manière anticipée dans deux autres situations exceptionnelles : le décès du titulaire et le transfert vers un autre PER.
En effet, si le titulaire épargnant perd la vie avant d’avoir pu bénéficier de son épargne ou de sa totalité (c’est-à-dire au cours de sa vie active ou en cours de versement de sa rente viagère), son PER est clôturé immédiatement. L’épargne qui reste disponible est versée aux bénéficiaires désignés par le contrat sous la forme d’un capital, à condition que cela soit bien prévu par le contrat ! Le capital du PER individuel rejoint la succession, mais celui d’un PER entreprise est reversé aux bénéficiaires désignés. Si le titulaire du PER avait opté pour une sortie en rente viagère de réversion, le conjoint survivant peut percevoir les montants prévus sans soumissions aux droits de succession. Un nouveau calcul sera cependant réalisé selon la table de mortalité de l’INSEE.
Par ailleurs, si le titulaire d’un PER décide de clôturer son contrat, qu’il s’agisse d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise, pour transférer ses fonds vers une autre formule de PER, il peut récupérer le capital, mais pas encore en disposer.
Récupérer l’argent investi dans son PER : quelles sont les conséquences fiscales en cas de sortie ?
La sortie d’un PER est soumise à l’imposition, mais le titulaire du contrat peut bénéficier de certains avantages fiscaux qui seront variables selon ses choix.
Quelle fiscalité en cas de sortie en capital ?
En cas de sortie en capital, la fiscalité appliquée dépend du principe d’imposition qu’il a choisi d’appliquer.
Si l’épargnant a opté pour une déduction des versements sur le PER de ses revenus imposables :
- tout au long de son contrat, les sommes versées sur le PER au cours de l’année sont déductibles des revenus imposables de cette même année (dans le respect du plafond global établi) ;
- lors de la sortie en capital :
- la part de capital qui correspond aux versements volontaires est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais elle est exonérée des prélèvements sociaux ;
- la part de capital qui correspond aux plus-values générées est quant à elle soumise au prélèvement forfaitaire de 30 % (dont 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
Si l’épargnant n’a pas opté pour une déduction des versements sur le PER de ses revenus imposables :
- la part de capital qui correspond aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- la part de capital qui correspond aux plus-values générées est quant à elle soumise au prélèvement forfaitaire de 30 % (dont 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
Quelle fiscalité en cas de sortie en rente ?
En cas de sortie en rente, la fiscalité appliquée dépend du principe d’imposition qu’il a choisi d’appliquer.
Si l’épargnant a opté pour une déduction des versements sur le PER de ses revenus imposables :
- tout au long de son contrat, les sommes versées sur le PER au cours de l’année sont déductibles des revenus imposables de cette même année (dans le respect du plafond global établi) ;
- lors de la sortie en rente :
- la rente versée lors du déblocage du PER est soumise à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite ;
- un abattement de 10 % est déduit de la rente ;
- les prélèvements sociaux (17,2 %) sont appliqués sur la part qui correspond aux versements volontaires après déduction d’un abattement calculé selon l’âge du titulaire (30 % si le titulaire a moins de 50 ans, 50 % si le titulaire a entre 50 ans et 59 ans, 60 % si le titulaire a entre 60 ans et 69 ans et 70 % si le titulaire a plus de 69 ans).
Si l’épargnant n’a pas opté pour une déduction des versements sur le PER de ses revenus imposables :
- la rente versée lors du déblocage du PER est soumise à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux rentes viagères à titre onéreux ;
- les prélèvements sociaux (17,2 %) sont appliqués sur la part qui correspond aux versements volontaires après déduction d’un abattement calculé selon l’âge du titulaire (30 % si le titulaire a moins de 50 ans, 50 % si le titulaire a entre 50 ans et 59 ans, 60 % si le titulaire a entre 60 ans et 69 ans et 70 % si le titulaire a plus de 69 ans).
Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé ?
Lorsque les fonds sont débloqués de manière anticipée, le capital n’est pas soumis à l’imposition, sauf aux prélèvements sociaux (17,2 %). Toutefois, cette exonération n’est valable qu’en cas d’accident de la vie.
Dans le cas d’une sortie anticipée pour acquisition d’une résidence principale, le capital perçu est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après un abattement fiscal de 10 %.