Le Plan d’épargne retraite, ou PER, est un produit d’épargne souscrit pour préparer sa retraite. En effet, les fonds épargnés sont bloqués (sauf exception) jusqu’à la fin de la vie active.
À la sortie, l’épargnant peut opter pour une sortie en capital, en rente ou mixte. Quoi qu’il en soit, ce produit d’épargne permet à son titulaire de bénéficier d’avantages fiscaux. Il faut savoir que ceux-ci dépendent de plusieurs facteurs, notamment du type de PER souscrit (individuel ou d’entreprise), du type de fiscalité choisie (à l’entrée ou à la sortie) et de la forme de sortie sélectionnée (en rente ou en capital). Faisons le point dans ce dossier afin d’y voir plus clair.
La fiscalité du PER individuel
Un PER individuel peut être souscrit par tout particulier, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Ce plan permet l’ouverture d’un compte titre ou d’un contrat d’assurance de groupe selon le format retenu par le titulaire.
Le PER individuel est alimenté par les versements volontaires que l’épargnant effectue. Il est également possible de transférer sur un PER individuel les sommes provenant d’un PER d’entreprise collectif ou d’un PER d’entreprise obligatoire.
En principe, le PER individuel reste bloqué jusqu’à la fin de la vie active. Ce n’est que lorsque l’assuré part à la retraite – ou plus tard s’il le souhaite – que le plan est débloqué. Il existe toutefois certaines situations exceptionnelles qui permettent un déblocage anticipé. Lors de son passage à la retraite, le titulaire du contrat peut opter pour une sortie sous trois formes :
- en capital (en plusieurs versements si souhaités) ;
- en rente ;
- en capital et en rente.
La fiscalité qui s’applique sur le PER individuel dépend de plusieurs paramètres. Pour le titulaire du plan d’épargne retraite, elle dépend du choix de déduire fiscalement ou non les versements volontaires et d’une sortie en rente ou en capital. Pour les bénéficiaires, les avantages fiscaux dépendent de l’âge du décès du titulaire du contrat.
Quelle fiscalité à l’entrée ?
Le titulaire du PER peut choisir de déduire ses versements volontaires de ses revenus imposables, dans la limite d’un certain plafond. Le montant de ce plafond dépend de sa situation professionnelle.
Si le titulaire du PER est salarié, le plafond est égal à l’une de ces deux situations (celle qui lui est la plus favorable), à savoir :
- 10 % de ses revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), dans la limite de 35 194 euros ;
- ou 4 114 euros.
Si l’épargnant est indépendant, le plafond est égal à l’une de ces deux situations (celle qui lui est la plus favorable), à savoir :
- 10 % de ses bénéfices imposables, dans la limite de 351 936 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros ;
- ou 4 114 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros.
Quelle fiscalité à la sortie ?
La fiscalité du PER à la sortie du plan sera dépendante de plusieurs critères.
Si le titulaire du PER a déduit ses versements de ses revenus imposables
La fiscalité sera différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité est la suivante.
- La rente versée au titulaire est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions de retraite, après déduction d’un abattement de 10 %. Le barème progressif s’applique.
- Des prélèvements sociaux sont appliqués sur la part de la rente correspondant aux versements volontaires, à hauteur de 17,2 %, après la déduction d’un abattement dont le taux varie en fonction de l’âge du titulaire, à savoir :
- 30 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
- 60 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
- 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Dans le cadre d’une sortie en capital, la fiscalité est la suivante.
- La part du capital qui correspond aux versements volontaires est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais elle est exonérée de prélèvements sociaux.
- La part du capital qui correspond aux plus values générées est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si le titulaire du PER n’a pas déduit ses versements de ses revenus imposables
La fiscalité sera également différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité est la suivante.
- La rente versée au titulaire est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Un abattement dont le taux varie en fonction de l’âge du titulaire est appliqué, à savoir :
- 30 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
- 60 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
- 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
- La part de la rente qui correspond aux plus values générées est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Dans le cadre d’une sortie en capital, la fiscalité est la suivante.
- La part du capital qui correspond aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- La part du capital qui correspond aux plus values générées est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Quelle fiscalité en cas de décès du titulaire du PER ?
Si le titulaire du PER décède, le plan d’épargne retraite est automatique fermé. Les montants épargnés sont alors versés aux héritiers ou aux bénéficiaires que l’épargnant aura désignés au sein de son contrat, sous la forme d’une rente ou d’un capital.
Si le PER est ouvert sous la forme d’un compte titres, le capital épargné est intégré à la succession.
Si le PER est ouvert sous la forme d’une adhésion à contrat d’assurance groupe, le capital épargné est reversé aux bénéficiaires désignés selon le même principe qu’un contrat d’assurance vie. La fiscalité dépend alors de l’âge du titulaire au moment de son décès.
- S’il décède avant l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement fiscal de 152 500 euros. Les sommes restantes sont soumises aux droits de succession.
- S’il décède après l’âge de 70 ans, un abattement de 30 500 euros est appliqué pour l’ensemble des bénéficiaires. Les sommes restantes sont soumises aux droits de succession.
La fiscalité du PER d’entreprise collectif
Un PER d’entreprise collectif est proposé par une entreprise qui le souhaite à tous ses salariés (dotés de plus de trois mois d’ancienneté), sans obligation de souscription.
Deux types de versements peuvent y être effectués :
- les versements par le salarié, qui comprennent les versements volontaires, les montants issus de l’intéressement et de la participation, les droits relatifs au compte épargne temps (CET), ou à défaut d’un CET, le montant qui correspond aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
- les versements par l’employeur, ou abondement, dans la limite de trois fois les montants versés par le salarié ou de 7 039 euros.
Quelle fiscalité à l’entrée ?
Le titulaire du PER peut choisir de déduire les versements volontaires et obligatoires de ses revenus imposables, dans la limite d’un certain plafond, égal à l’une de ces deux situations (celle qui lui est la plus favorable), à savoir :
- 10 % de ses revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), dans la limite de 35 194 euros ;
- ou 4 114 euros.
Quelle fiscalité à la sortie ?
La fiscalité du PER à la sortie du plan sera dépendante de plusieurs critères.
Si le titulaire du PER a déduit ses versements de ses revenus imposables
La fiscalité sera différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité est la suivante.
- La rente versée au titulaire est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions de retraite, après déduction d’un abattement de 10 %. Le barème progressif s’applique.
- Des prélèvements sociaux sont appliqués sur la part de la rente correspondant aux versements volontaires, à hauteur de 17,2 %, après la déduction d’un abattement dont le taux varie en fonction de l’âge du titulaire, à savoir :
- 30 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
- 60 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
- 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Dans le cadre d’une sortie en capital, la fiscalité est la suivante.
- La part du capital qui correspond aux versements volontaires est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais elle est exonérée de prélèvements sociaux.
- La part du capital qui correspond aux plus values générées est soumise aux règles en vigueur pour les produits en capital.
Si le titulaire du PER n’a pas déduit ses versements de ses revenus imposables
La fiscalité sera également différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité est la suivante.
- La rente versée au titulaire est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Un abattement dont le taux varie en fonction de l’âge du titulaire est appliqué, à savoir :
- 30 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
- 60 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
- 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
- La part de la rente qui correspond aux plus values générées est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Dans le cadre d’une sortie en capital, la fiscalité est la suivante.
- La part du capital qui correspond aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- La part du capital qui correspond aux plus values générées est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Pour les versements issus de l’épargne salariale en entreprise
La fiscalité sera également différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité appliquée est l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.
Dans le cadre d’une sortie en capital, les montants ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour les versements obligatoires
Seule une sortie en rente est possible dans ce cas. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Quelle fiscalité en cas de décès du titulaire du PER ?
Si le titulaire du PER décède, le plan d’épargne retraite n’est pas automatique fermé. Néanmoins, les montants épargnés sont alors versés aux héritiers ou aux bénéficiaires que l’épargnant aura désignés au sein de son contrat, sous la forme d’une rente ou d’un capital.
Si le PER est ouvert sous la forme d’un compte titres, le capital épargné est intégré à la succession.
Si le PER est ouvert sous la forme d’une adhésion à contrat d’assurance groupe, le capital épargné est reversé aux bénéficiaires désignés selon le même principe qu’un contrat d’assurance vie. La fiscalité dépend alors de l’âge du titulaire au moment de son décès.
- S’il décède avant l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement fiscal de 152 500 euros. Les sommes restantes sont soumises aux droits de succession.
- S’il décède après l’âge de 70 ans, un abattement de 30 500 euros est appliqué pour l’ensemble des bénéficiaires. Les sommes restantes sont soumises aux droits de succession.
La fiscalité du PER d’entreprise obligatoire
Un PER d’entreprise obligatoire est quant à lui imposé par une entreprise à certaines catégories de salariés (excluant ainsi automatiquement les autres) ou à tous ses salariés.
Deux types de versements peuvent y être effectués :
- les versements par le salarié, qui comprennent les versements volontaires, les versements obligatoires, les montants issus de l’intéressement et de la participation, les droits relatifs au compte épargne temps (CET), ou à défaut d’un CET, le montant qui correspond aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
- les versements par l’employeur éventuellement prévus.
Quelle fiscalité à l’entrée ?
Le titulaire du PER peut choisir de déduire les versements volontaires et obligatoires de ses revenus imposables, dans la limite d’un certain plafond, égal à l’une de ces deux situations (celle qui lui est la plus favorable), à savoir :
- 10 % de ses revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), dans la limite de 35 194 euros ;
- ou 4 114 euros.
Quelle fiscalité à la sortie ?
La fiscalité du PER à la sortie du plan sera dépendante de plusieurs critères.
Si le titulaire du PER a déduit ses versements de ses revenus imposables
La fiscalité sera différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité est la suivante.
- La rente versée au titulaire est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions de retraite, après déduction d’un abattement de 10 %. Le barème progressif s’applique.
- Des prélèvements sociaux sont appliqués sur la part de la rente correspondant aux versements volontaires, à hauteur de 17,2 %, après la déduction d’un abattement dont le taux varie en fonction de l’âge du titulaire, à savoir :
- 30 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
- 60 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
- 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Dans le cadre d’une sortie en capital, la fiscalité est la suivante.
- La part du capital qui correspond aux versements volontaires est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais elle est exonérée de prélèvements sociaux.
- La part du capital qui correspond aux plus values générées est soumise aux règles en vigueur pour les produits en capital.
Si le titulaire du PER n’a pas déduit ses versements de ses revenus imposables
La fiscalité sera également différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité est la suivante.
- La rente versée au titulaire est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Un abattement dont le taux varie en fonction de l’âge du titulaire est appliqué, à savoir :
- 30 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
- 60 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
- 70 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
- La part de la rente qui correspond aux plus values générées est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Dans le cadre d’une sortie en capital, la fiscalité est la suivante.
- La part du capital qui correspond aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- La part du capital qui correspond aux plus values générées est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Pour les versements issus de l’épargne salariale en entreprise
La fiscalité sera également différente en fonction de la sortie choisie.
Dans le cadre d’une sortie en rente, la fiscalité appliquée est l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.
Dans le cadre d’une sortie en capital, les montants ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour les versements obligatoires
Seule une sortie en rente est possible dans ce cas. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Quelle fiscalité en cas de décès du titulaire du PER ?
Si le titulaire du PER décède, le plan d’épargne retraite est automatique fermé. Néanmoins, les montants épargnés sont alors versés aux héritiers ou aux bénéficiaires que l’épargnant aura désignés au sein de son contrat, sous la forme d’une rente ou d’un capital.
Si le PER est ouvert sous la forme d’un compte titres, le capital épargné est intégré à la succession.
Si le PER est ouvert sous la forme d’une adhésion à contrat d’assurance groupe, le capital épargné est reversé aux bénéficiaires désignés selon le même principe qu’un contrat d’assurance vie. La fiscalité dépend alors de l’âge du titulaire au moment de son décès.
- S’il décède avant l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement fiscal de 152 500 euros. Les sommes restantes sont soumises aux droits de succession.
- S’il décède après l’âge de 70 ans, un abattement de 30 500 euros est appliqué pour l’ensemble des bénéficiaires. Les sommes restantes sont soumises aux droits de succession.